Conditions générales de Ventes (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Frédéric Moreau Photographe. Toute commande de prestation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

 Adresse du siège social : 7 avenue jacques Cœur 18140 La Chapelle Montliard

SIRET : 392 636 882 00061

 

Tarifs :

Les prix de vente sont exprimés en euros hors taxes plus TVA au taux légal en vigueur et sont ceux applicables au moment de la réservation. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

 

Réservation / paiement :

Le versement d’un acompte d’un montant de 20 % du montant du devis  est demandé lors de la réservation d’une prestation cependant les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.

Règlements acceptés en espèces, chèques et virements bancaires.

 

Exécution de la prestation :

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation.

Tout délai d'approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l'absence de devis.

Les photographies seront réalisées "Sous condition d'une météo favorable" et dans la mesure du possible, suivant le délai imparti par le client. Une nouvelle date de prises de vue pourra être fixée si les conditions météo ne sont pas favorables et suivant les disponibilités du photographe, sauf demande expresse du client qui devra assumer le résultat aléatoire qui dépendra de ce choix.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à reprogrammer  la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

 

Livraison des fichiers :

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail. Le photographe est le seul à décider du post-traitement appliqué aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.

Responsabilité civile

Le photographe ne pourra  être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture.

L'auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.

Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s'engage donc à prévenir le photographe au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.

 

Cession des droits :

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.

La mention : Photo Frédéric Moreau est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992.

 

Réclamations :

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

 

 

La signature des conditions générales de vente et/ou cession entraine pour le client l'accord au photographe d'utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Pour s'opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document.

 

Signature accompagnée de la date et de la mention

 

Bon pour accord valant commande